Source CNOSF et Ministère chargé des Sports

Issue d’une concertation menée trois années durant avec l’ensemble des acteurs du sport par la ministre déléguée chargée des Sports, Roxana Maracineanu, et les parlementaires, la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, portée par les députés du groupe La République en Marche, a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 24 février 2022.

Suite à l’adoption définitive par l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à démocratiser le Sport, le CNOSF tient à saluer les avancées majeures qu’elle comporte pour le monde du sport et à remercier le gouvernement et les Parlementaires, en particulier les rapporteurs du texte, pour la prise en compte des nombreuses propositions portées au nom du mouvement sportif.

Au cours de son parcours législatif, ce texte a été enrichi par les Parlementaires de la majorité comme de plusieurs formations politiques et compte désormais 59 articles qui constituent autant d’avancées en matière d’accès au sport pour le plus grand nombre de nos concitoyens, de renforcement de la démocratie au sein du mouvement sportif et de protection du modèle économique du sport.

Avec ses 59 articles et dans le cadre de la concertation menée par la ministre chargée des Sports, Roxana Maracineanu, et les rapporteurs du texte, ce dernier a ainsi pu être profondément enrichi.

Dans le cadre de ses trois grands titres, il a notamment intégré des mesures visant :

Au niveau du développement de la pratique

  • À faciliter l’accès aux clubs sportifs par les pratiquants, en allégeant les règles du certificat médical pour les majeurs et en renvoyant aux commissions médicales des fédérations sportives le soin d’en définir les modalités ;
  • À permettre un accès facilité aux équipements sportifs, ce qui pourra bénéficier aux associations sportives et renforcer leurs liens avec les établissements scolaires et universitaires ;
  • À encourager le développement de la pratique du sport pour le plus grand nombre et dans tous les lieux de vie (à l’école, à l’université, en entreprise, dans les établissements de santé, etc.) ;
  • À favoriser l’activité physique adaptée (APA) et la prescription du sport-santé ainsi qu’à consacrer le rôle des maisons sport-santé.

Au niveau de la gouvernance des fédérations

  • À renforcer la démocratie et prévoir la parité dans les instances nationales dès 2024 et régionales en 2028, position défendue de longue date par la Présidente du CNOSF, Brigitte Henriques, ainsi que la parité au Bureau exécutif du CNOSF déjà mise en place par la nouvelle équipe de gouvernance ;
  • À consacrer la place des acteurs de terrain dans les instances des fédérations, tenant compte des propositions de la Commission des athlètes de haut-niveau du CNOSF ;
  • À renforcer des dispositifs utiles aux acteurs sportifs, notamment concernant la reconversion des sportifs de haut niveau et le statut des arbitres ;
  • À renforcer la lutte accrue contre les violences et discriminations ainsi que la sécurité dans les enceintes sportives.

Au niveau du modèle économique du sport

  • À offrir l’opportunité, sous conditions, de créer une société commerciale pour l’exploitation des droits audiovisuels des compétitions sportives ;
  • À consacrer la possibilité d’offrir un premier contrat professionnel de 5 ans, en renvoyant à un accord de discipline et à un décret ;
  • À permettre aux clubs sportifs de se constituer sous forme de société coopérative
  • À lutter contre les paris frauduleux, avec notamment la consécration de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives.

Deux des propositions majeures non-adoptées :

  • La non-prise en compte des propositions d’ajustements pour la limitation des mandats des présidents de fédérations, notamment en reprenant ce qui était prévu pour les députés. Même si la possibilité d’un 3ème mandat a été retenue, il aurait été pertinent que cette mesure soit étendue à 4 mandats dans les cas de candidatures aux postes de président ou de secrétaire général de fédérations internationales ;
  • L’absence d’obligation de créer une association sportive dans les écoles du 1er degré qui aurait pourtant permis de développer encore davantage la pratique du sport pour nos jeunes.

Le CNOSF va poursuivre ses échanges constructifs avec le ministère chargé des Sports dans le cadre de l’application de ces dispositions législatives récemment votées.

Il s’engage également à accompagner ces évolutions essentielles pour le mouvement sportif, en particulier en faveur de la parité, du renforcement de la démocratie au sein des fédérations ainsi que de la lutte contre toute forme de violence et de discrimination